L'administration fiscale a estimé que les prix auxquels elle vendait ses produits finis à sa filiale distributrice ST Dupont Marketing, établie à Hong-Kong, caractérisaient un transfert de bénéfices à

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours de l'exercice clos en 2005, la société Courant SAS était à la tête d'un groupe fiscalement intégré comportant une unique filiale.

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SA SIFA, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 13PA01636 du 13 mai 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société PIH France contre ce jugement.

en matière de sanctions fiscales.

; que les deux premiers alinéas de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales prévoient : A l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.

Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

de cette filiale, à l'inscription de la même somme au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de la mère, être regardée comme traduisant, sauf preuve contraire, l'octroi de la mère à sa filiale

Par une décision du 13 octobre 2014, l'administration fiscale a rejeté cette demande.

en ne répondant pas à ce moyen ne peut donc qu'être écarté ; Sur le bien-fondé de l'arrêt en ce qui concerne la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse en date du 9 septembre 1966 : 10

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de la S.A. COLAS SUD-OUEST, - les conclusions de M.

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de la S.A. COLAS SUD-OUEST, - les conclusions de M.

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de la S.A. COLAS SUD-OUEST, - les conclusions de M.

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de la S.A. COLAS SUD-OUEST, - les conclusions de M.

COLAS CENTRE OUEST demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 15 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de la S.A. COLAS SUD-OUEST, - les conclusions de M.

par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 8 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

de l'arrêt, en tant qu'il statue sur le remboursement partiel de l'avoir fiscal 3.