que de la propriété, de l'aménagement et de la gestion des aérodromes transférés par l'Etat aux collectivités territoriales ou à leurs groupements et non pas des transferts de moyens prévus par les articles

Jean-Charles X..., chirurgien-dentiste à Varennes-sur-Allier, au titre de 1971, était devenue caduque, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 102 bis du code général des impôts, et pour

QU'IL SUIT DE LA QUE LES FEDERATIONS REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LE GOUVERNEMENT AURAIT EXCEDE SA COMPETENCE EN FIXANT' COMME IL L'A FAIT PAR LE DECRET ATTAQUE, ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE

affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments...." ; qu'en vertu de l'article

bénéfices non-commerciaux des années 1975 et 1976 auxquelles il était tenu à raison de son activité professionnelle d'auto-école ; que l'évaluation d'office desdits bénéfices ainsi encourue en vertu de l'article

. ; qu'ainsi le moyen tiré par celui-ci du fait qu'il n'a pas été informé de la présence de ces pièces annexes manque en fait ; que, conformément aux dispositions de l'article R.109 du code des tribunaux

du 13 août 2004, notamment son article 99 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-584 du 26 mars 1993 relatif aux contrats visés au I de l'article 48 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et

X... se trouvait en situation de voir son bénéfice imposable arrêté d'office, en application de l'article 104 du code ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que la notification adressée

, applicable aux officiers de réserve, "Les militaires sont notés au moins une fois par an" ; que l'article 104 de la même loi dispose que "le statut des officiers et sous-officiers de réserve est fixé

dudit régime ; que, dès lors, en vertu des dispositions de l'article 104, il se trouvait dans la situation de voir ses bénéfices imposables rectifiés d'office pour l'assiette de l'impôt sur le revenu

22-3° mais de l'article 22-2° de la même ordonnance n'est pas davantage de nature à entacher ledit arrêté d'illégalité ; Considérant que si une déclaration de nationalité a été souscrite, le 10 juin 1991

52 du code de la nationalité, il résulte des dispositions de l'article 104 du même code que ces déclarations doivent être, à peine de nullité, enregistrées par le ministre chargé des naturalisations qui

Thiellay, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

JOURNALIER DE LEURS RECETTES PROFESSIONNELLES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE, L'ADMINISTRATION PEUT ARRETER D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE LORSQUE LE DOCUMENT VISE A L'ARTICLE 101 BIS N'EST

101 et 97 du code général des impôts ; qu'en application des dispositions de l'article 104 du même code, il se trouvait ainsi en situation d'évaluation d'office de ses bénéfices non commerciaux, sans

101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ONT ETE EVALUES D'OFFICE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE ; QU'IL NE PEUT PAR SUITE OBTENIR LA REDUCTION DU COMPLEMENT