B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 1995 par lequel le ministre de l'environnement a réglementé l'exercice de la chasse à l'arc, et de condamner l'Etat à leur verser 15 000 F au titre de l'article

13-II ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, modifié notamment par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux

90 énumère des infractions qui, outre celles de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008, doivent être regardées comme des infractions graves pour l'application du règlement ; que l'article 92 impose

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Fédération Sud Education est rejetée.

17" ; qu'en vertu de cet article 17, étaient, notamment, applicables aux mêmes ressortissants, à la date de l'arrêté attaqué du ministre de l'intérieur, les dispositions du premier alinéa de l'article

Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros au SYNDICAT PARISIEN DES ADMINISTRATIONS CENTRALES, ECONOMIQUES ET FINANCIERES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes

termes du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 67-925 du 19 octobre 1967, modifié : "La participation de l'assuré prévue à l'article 286 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit

D'autre part, il résulte du III de l'article R. 412-43-1 du code de la route, créé par l'article 23 du décret attaqué, que si les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés sont autorisés

Par une décision n° 1085 du 16 juillet 2013, la chambre disciplinaire a infligé à M.

1983, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit ; Article 1er : La requête de Mme X..., de M.

du 1er septembre 2005, notamment son article 15 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de graviers sur le territoire des communes de Canet d'Aude et de Villedaigne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le décret n° 83-1025

44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 4.

9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, "d'avoir été mentionnés, ainsi que

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.