X... ne comportait pas de timbre, en méconnaissance des dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts, manque en fait ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant

Me Blanc, avocat de la société Métro Cash and Carry France, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que le timbre prévu par l'article

fondée sur le motif exposé par le ministre de l'emploi et de la solidarité dans son mémoire endéfense ; que, par suite, la COMMUNE DU MEE-SUR-SEINE, dont la requête porte le timbre fiscal exigé par l'article

Dans les cas prévus aux articles R. 411-2 (...), le délai prévu à l'alinéa précédent est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle ; Considérant, d'autre part, que l'article 1089 B du code général

33 de la loi susvisée du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 : "L'article 1089 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les requêtes engagées contre une décision

le 24 novembre 1994, dans le délai imparti pour faire appel ; qu'elle a pu régulièrement en déduire que ce recours était recevable nonobstant la double circonstance que le droit de timbre exigé par l'article

qu'en l'absence de demande d'aide juridictionnelle, cette requête n'avait pas été régularisée dans le délai prescrit par une mise en demeure du 15 janvier 2002 de produire le timbre fiscal prévu à l'article

X... lui-même ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué aurait été rendu suivant une procédure irrégulière, n'est pas fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article 1089 B du code général des

du 1er octobre 2011 au terme duquel : " Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale,

dossier soumis à la cour administrative d'appel que M. et Mme A, mis en demeure le 20 mars 2003 d'acquitter dans le délai d'un mois le droit de timbre exigé par les dispositions alors applicables de l'article

nom du territoire, d'un mémoire en réplique signé du secrétaire général du gouvernement ; Considérant par ailleurs, que le moyen tiré du défaut d'apposition sur la requête du timbre fiscal exigé par l'article

2 de l'ordonnance du 22 décembre 2003 susvisée, les dispositions de l'article L. 411-1 du code de justice administrative relatives à l'acquittement du droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code

Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une

Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une

L. 600-3, R. 123-17, R. 123-18, R 600-1 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

NAVIGABLES DE FRANCE : Considérant, en premier lieu que, contrairement à ce que VOIES NAVIGABLES DE FRANCE soutient, les requérants se sont acquittés du droit de timbre alors prévu par les dispositions de l'article

que celles dirigées contre l'ordre de mutation et le refus de versement de prestations familiales : Considérant que le moyen tiré de ce que la requête ne comporterait pas le timbre fiscal prévu par l'article

, 1082, 1083, 1087 P et 1088 appartenant à M.