de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Le droit à pension est acquis : 1° Aux fonctionnaires après quinze années de services civils et militaires effectifs ; qu'aux termes de l'article

119 bis du code général des impôts, la libéralité de 75 000 F consentie, selon elle, à MM.

Il résulte des dispositions des articles L. 41 et L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques citées au point 4 qu'il appartient à l'ARCEP d'attribuer les autorisations d'utilisation

civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 104 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : " I. - Il est perçu une

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE DECRET NO 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 ; VU LE DECRET NO 73-213 DU 28 FEVRIER 1973 ET L'ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 28 FEVRIER 1973 ;

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

642 du nouveau code de procédure civile ; que le mémoire complémentaire produit par la COMMUNE DE DRUMETTAZ-CLARAFOND a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1989

-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

, codifiées aux articles R. 436-65-3 du code de l'environnement et R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime, qui interdisent la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres, respectivement en

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnels civils et militaires des collectivités suivantes : 1° Administrations

révision du classement indiciaire de certains grades et emplois de personnels civils de l'Etat ; Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1948 relatif aux insituts régionaux d'administration ; Vu le code

du 24 janvier 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

LE 15 OCTOBRE 1974 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE

M'Hamed C : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La pension est une allocation pécuniaire, personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires

Youssef C : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La pension est une allocation pécuniaire, personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires