et militaires de l'Etat visées à l'article 34 de la Constitution" ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le statut général des fonctionnaires

86, 3ème alinéa, modifié par la loi constitutionnelle du 4 juin 1960 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu la loi du 29 décembre 1916

86, 3ème alinéa, modifié par la loi constitutionnelle du 4 juin 1960 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu la loi du 29 décembre 1916

86, 3ème alinéa, modifié par la loi constitutionnelle du 4 juin 1960 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu la loi du 29 décembre 1916

révision du classement indiciaire de certains grades et emplois de personnels civils de l'Etat ; Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1948 relatif aux insituts régionaux d'administration ; Vu le code

relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 104 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : " I. - Il est perçu une

DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 54-1102 DU 12 NOVEMBRE 1954 ; VU LE DECRET N° 59-92 DU 3 JANVIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-779

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'article R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime interdit la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres.

M. et Mme D doivent être regardés comme demandant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 juillet 2022

, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n° 81-

642 du nouveau code de procédure civile ; que le mémoire complémentaire produit par la COMMUNE DE DRUMETTAZ-CLARAFOND a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1989

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE DECRET NO 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 ; VU LE DECRET NO 73-213 DU 28 FEVRIER 1973 ET L'ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 28 FEVRIER 1973 ;

du 24 janvier 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

décision à intervenir, le montant de la prime spéciale pour 2009 calculé au taux de 100%, assorti des intérêts, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes