visé à l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles.

assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent la première vente en France des produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique - sont tenus d'adresser à l'Agence

ses articles L. 132-8, L. 132-10 et L. 344-5 ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, notamment son article 29 ; - la loi n° 2005-102

admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21 de la loi organique du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service

des communes ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 72-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre

X... ; Considérant que ni les articles R. 41 à R. 50-1, ni l'article R. 37 du code des tribunaux administratifs ne permettent de désigner un tribunal administratif territorialement compétent pour connaître

X... ; Considérant que ni les articles R. 41 à R. 50-1, ni l'article R. 37 du code des tribunaux administratifs ne permettent de désigner un tribunal administratif territorialement compétent pour connaître

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice

B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice

L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Nabor

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

et autres une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.