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128 résultats pour « article 1240 du code civil Mme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008076926

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

L. 251-2 du code de l'aviation civile, Aéroports de Paris "est chargé d'aménager, d'exploiter et de développer l'ensemble des installations de transport civil aérien ayant leur centre dans la région parisienne

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007985406

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Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

et L. 162-9 ; Vu le code civil, notamment son article 1134 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 19 ; Vu l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164311

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

pénale " ; que, toutefois, le fait pour une personne d'être regardée comme " susceptible d'être impliquée dans des actions de violences collectives ", au sens de l'article 1er du décret, n'emporte ni

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007982629

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

il est dit au dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 162-5 2 ; Considérant qu'il suit de là qu'en indiquant dans l'article D. 162-1-7 ajouté au code de la sécurité sociale que, dans l'hypothèse

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000027753024

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens en application de l'article R. 761-1 du même code.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200517

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens en application de l'article R. 761-1 du même code.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

L. 200-3 du code de la sécurité sociale ; Quant au défaut de base légale : Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale sont issues de l'article 17

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

L. 162-5-6 du code de lasécurité sociale, à intervenir dans les domaines visés par l'article L. 162-5 de ce code tel qu'il a été modifié avec effet au 10 juillet 1998 par l'article 22 de la loi du 23

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