L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 51 II du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 en ce qu'il interdit l'ouverture des ERP X accueillant

Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret °n 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime

Article 2 : La demande présentée par Mme Tulippe X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M.

L. 122-9 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1234-9 de ce code : Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté

organisme rejetant sa demande d'intégration dans le corps des ingénieurs de recherche et par laquelle il a rejeté le surplus de ses conclusions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1260

Y... et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 ; Vu l'ordonnance

° 76-1234 DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

la personne de son secrétaire général à ce dûment habilité ; la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2002-774 du 3 mai 2002 portant modification des articles

du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-1266 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier l'article 700 du nouveau code de procédure

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser à M.

D... et l'association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

167 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, qui organise l'imposition des plus-values en report d'imposition en cas de transfert du

Vu l'ordonnance de renvoi par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,

titre de l'année 1992 l'ouverture de concours externe et interne d'agrégation ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

revêtue de la seule signature du greffier du tribunal administratif, conformément à l'article R. 7512 de ce code ; que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, faute de comporter les signatures

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-1294