demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date du 6 juillet 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a, statuant sur le fondement des dispositions de l'article

au sens du 1 de l'article 92 ", à l'article 1498 en ce qui concerne " tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et

1496 du code général des impôts pour ce qui est des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498

ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1497 et 1498 du code général des impôts que, par dérogation aux prescriptions de l'article 1496-

° 2002-1494 du 20 décembre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1498 du code : "la valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1439 est

Article 2 : MM. Z..., Y..., X..., B..., C..., A... et D... sont condamnés à verser une somme de 2 000 F au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes de la région Alsace.

Aux termes de l'article 1498 du même code dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et aux articles 1497 et 1498 (...) sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496

déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 (

3 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée ..." ; que l'article 3 du même décret prévoit que : "le coefficient visé à l'article 4 de la loi du 30 juillet 1990 est déterminé conformément au barème suivant

1497 du code général des impôts, qui prévoit que certains locaux à usage professionnel sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498, alors que cet article était directement applicable aux

1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés

foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ..." ; que selon le 3 de l'article 1498, lorsqu'un bien autre que les locaux d'habitation ou à usage professionnel

1496 du code, en ce qui concerne les locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498, en ce qui concerne

1496-I ou les établissements industriels visés à l'article 1499 n'est pas donné en location, sa valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; que cette appréciation directe doit être