L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adoption en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts dans la rédaction applicable à compter de l'année 1996 : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires

A l'issue des opérations de contrôle, l'administration l'a soumise à la taxe sur les ventes prévue par l'article 302 bis KE du code général des impôts devenu l'article 1609 sexdecies B du même code à raison

1600 du code général des impôts pour demander la restitution de cette somme.

locales qui le répartit entre les cinq catégories de groupements suivants : (.) 2° Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du Code général des

Il les notifie au maire qui doit, dans les cinq jours, les afficher à la mairie ..." ; qu'il résulte des dispositions combinées, alors applicables, des articles 1609 quater, 1609 sexies et 1650 du code

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'aux termes de son article 4 : Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.

5 du même arrêté modifié par l'article 1 de l'arrêté attaqué : Les cycles de travail (...) génèrent une réduction du temps de travail de 18 jours sur l'année.

°n 1608/74 de la commission du 26 juin 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

Aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

Aux termes, d'autre part, du I de l'article 1600-0 F du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux

1609 nonies C du code général des impôts ; / b) Pour les autres communes : à la somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis du même article 1609 nonies C et de la taxe sur les surfaces commerciales

soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel ; qu'en vertu de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions, alors applicables, des articles 1464 B, 1464 C et 1602 A du code général des impôts, les entreprises, créées du 1er janvier

Le service des impôts procède à l'harmonisation des éléments d'évaluation ..." ; qu'il résulte des dispositions combinées, alors applicables, des articles 1609 quater, 1609 sexies et 1650 du code général

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et, respectivement, de l'article 1600-0 D et de l'article 1600-0 I du code général des impôts, dans

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17-III DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967

demande présentée par la société pour la construction en accession et location (S.O.C.A.L.) devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'édit royal du 16 décembre 1607