" ; qu'enfin, l'article R. 162-54-4 du même code dispose que : " Les conventions, (...) leurs annexes et avenants, mentionnés à l'article L. 162-15, sont transmis, dès leur signature, par l'Union nationale

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5-2 et R. 162-52 ; Vu le code pénal ; Vu le décret n° 95-1000 du

; Considérant, enfin, que si les dispositions attaquées modifient les renvois auxquels procède l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale aux articles L. 162-5-2, L. 162-5-8 et L. 162-5-9, introduits

le fondement de l'article L. 162-22-18 doit être motivée.

Considérant qu'en vertu des dispositions du I de l'article L. 162-22-10 et de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent

En vertu de l'article L. 162-17-2 du code de la sécurité sociale, l'inscription des médicaments sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 de ce code vaut inscription sur la liste

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 162-16-4-1 du code de la sécurité sociale : " Le prix de vente au public des allergènes spécialement préparés pour un seul individu,

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 162-22-7 du même code : " L'Etat fixe (...) les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet

La gestion des sommes affectées à ces opérations est confiée à l'organisme gestionnaire conventionnel mentionné à l'article L. 162-5-12" et qu'aux termes de l'article L. 162-5-12 du même code, "cet organisme

séjour, sur une fraction des tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation mentionnés par l'article L. 162-23-4 du même code.

L'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale, qui transpose ces dispositions, prévoit que : " Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17

Aux termes de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " I. - Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention

l'activité et des caractéristiques des laboratoires" ; Considérant que, si la convention nationale et son annexe mentionnées respectivement aux articles L. 162-14 et L. 162-14-2 du code de la sécurité

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 162-65 du code de la sécurité sociale : " L'assuré qui répond aux critères mentionnés à l'article R. 162-64 choisit librement le psychologue

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale applicable à la date de l'arrêté contesté : " ... des conventions à durée déterminée

Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de la SOCIETE TEOFARMA ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité

L. 162-1 à L. 162-16-7, L. 184-3 et R. 162-16-1 à R. 162-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment son article 16-4 ; Vu la loi n° 75-17 du

Considérant que l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, dispose que : " Les établissements de santé sont passibles, après