Sur l'application de l'article 261-7-2° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 261-7-2° du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition

1649 quinquies e du code general des impots empechait qu'elle y fut assujettie ; Sur les exonerations demandees : Considerant, en premier lieu, que les operations realisees par les organismes a caractere

X N'ETAIT PAS FONDE A DEDUIRE DE SES REVENUS DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, LES SOMMES SPONTANEMENT VERSEES PAR LUI A SON ANCIENNE EPOUSE ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE

son article 22-1 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle

REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A UNE RETENUE A LA SOURCE ; QUE D'APRES L'ARTICLE 206-2 DU MEME CODE, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION

1649 QUINQUIES-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-E DU CODE, APPLICABLE

1649 quinquies A du code général des impôts en vigueur à la date des redressements litigieux : "1...

1649 QUINQUIES E DU SUSDIT CODE, UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE EN DATE DU 30 MAI 1974, CELLE-CI, ETANT POSTERIEURE A LA MISE EN RECOUVREMENT DES INDEMNITES DE RETARD LITIGIEUSES NE PEUT EN TOUT ETAT

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1999 : I.

Y... un revenu distribué par la société au sens de l'article 109-1 du code général des impôts ; Sur l'application de l'article 1649 septies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article

1647 B sexies précité du code général des impôts ; Considérant qu'après avoir constaté que les conclusions de la COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES (CGFTE) étaient devenues sans

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

de l'article 168 du code général des impôts : Considéant que l'article 168 du code général des impôts permet, en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il

Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II au code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée, qui a grevé les éléments du prix d'une opération

Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : soit celui où est assuré la direction effective de la société ; soit celui de son siège social" ; que le 2 de l'article 223 du même code

de construction vente d'immeubles, doivent être regardées comme des bénéfices industriels et commerciaux, tels que définis par l'article 35 du code général des impôts ; que dès lors c'est à bon droit