1758 A du code général des impôts à celle pour manquement délibéré de l'article 1729 du même code, déchargé M. et Mme A des impositions et pénalités mises à leur charge dans la mesure de ce qui précède

n° 97-848 du 10 septembre 1997 ; - le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 ; - les décrets n°s 2014-1750 et 2014-1751 du 30 décembre 2014 ; - l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics,

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie et des finances en date du 19 janvier 1977 retirant l'agrément qui lui avait été accordé en application de l'article

X..., ne peut qu'être regardé comme résident de France ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, que l'administration

Y... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article 179 du code, de l'exagération du montant des crédits bancaires d'origine inexpliquée retenus par l'administration ;

1729 du code général des impôts en cas de manoeuvres frauduleuses.

1756 du code général des impôts, à la suite de la liquidation judiciaire de la SARL SAMP, prononcé le dégrèvement des amendes fiscales établies en vertu de l'article 1763 A du code général des impôts

1729 du Code général des impôts : "... lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise, les droits correspondants aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés de ... 50 % si le montant

179 du code ; que, dès lors, M.

1727 et 1728 du code général des impôts doivent être substitués, dans la limite du montant de la majoration restant en litige, à la pénalité de 50 % prévue par l'article 1729 de ce code ; que M.

1729 du code général des impôts en lieu et place de l'amende de l'article 1737 du code général des impôts qui lui avait été initialement infligée. 10.

Article 2 : La décision du ministre de l'économie et des finances du 22 décembre 1977 est annulée.

, enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle qui lui a été donnée par l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 : "lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie,

X... décharge des pénalités qui lui ont été infligées en application des dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts ; Considérant que les santions fiscales prévues par cet article

1754 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le IV de l'article

Selon l'article 1758 bis du même code, alors en vigueur : " En cas de non-respect de l'engagement prévu au premier alinéa du c du 1 de l'article 145 la société participante est tenue de verser au Trésor

Vu la procédure suivante : La société SGI a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1756 quater du code