A REJETE LES CONCLUSIONS SUSVISEES A FIN DE SURSIS A EXECUTION ; VU LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ; VU LA LOI N° 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Par suite, l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, et le b de l'article 1729 du code général des

Il ressort de l'ensemble des travaux préparatoires de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1965 créant l'avoir fiscal, ainsi codifié à l'article 158 bis précité du code général des impôts, que le législateur

, 1988, 1989 et 1990, des pénalités prévues par le I de l'article 1729 du code général des impôts en cas de mauvaise foi ; que les dispositions du I de cet article, qui proportionnent les pénalités aux

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.