35 AJOUTE AU DECRET DU 20 OCTOBRE 1849 PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DES CONFLITS D'ATTRIBUTION, "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, LA COUR

35 ajouté au décret susvisé du 25 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution : "Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux

Henri X..., Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

Roland X... au regard des dispositions, ci-dessus rappelées, de la loi du 24 mai 1842 ; que M.

, toutefois, en vertu des dispositions combinées du VI du même article 11 et du 1° de l'article 162 du code forestier en vigueur, à la date du défrichement, les jeunes bois pendant les vingt premières

Elle est vidée dans des conditions fixées à l'article 1846, le tribunal compétent pour statuer étant, dans le premier cas, le tribunal de grande instance et, dans le second, le juge de l'impôt " ; qu'aux

35 MODIFIE DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE

34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DES CONFLITS D'ATTRIBUTION, "LORSQU'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE OU DE L'ORDRE

X... d'une mission d'architecture par contrat du 9 septembre 1975 ; Considérant qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant

X... présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article

"35 du décret du 26"octobre 1849 modifié par le décret du 25"juillet 1960"; l'ordonnance du 31"juillet 1945 et le décret du 30"septembre 1953"; la loi du 30"décembre 1977"; Considérant qu'en application

35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 : "Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement

35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 : Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement

35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret susvisé n° 60-728 du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution : "lorsque le Conseil d'Etat statuant

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - le décret du 26 octobre 1849 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution : "lorsque le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, la

DE CE QU'IL N'AURAIT PAS COMMIS DE FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE MESURE DISCIPLINAIRE, EST INOPERANT ; CONSIDERANT QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 19 MAI 1834, LES OFFICIERS NE PEUVENT

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits