Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs : "Toute partie doit être avertie ... du jour où l'affaire sera portée à l'audience

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué mentionne qu'il a été rendu après que les avis d'audience avaient été adressés aux parties conformément aux dispositions de l'article

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie

Court soutient que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il n'a pas été averti du jour où son affaire était appelée

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification

Marchand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le secrétariat-greffe du tribunal administratif, en vertu de l'article R. 193

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 193 DU CODE ELECTORAL : "NUL N'EST ELU MEMBRE DU CONSEIL GENERAL AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN S'IL N'A REUNI : 1° LA MAJORITE

elle-même, jusqu'à la preuve du contraire, que cette preuve n'est pas apportée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Constant D..., demeurant ..., M.

Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion." ; qu'aux termes de l'article L. 193 du même code : " ...

mesure où ces personnes publiques ou privées rendent nécessaire ou utile l'intervention de l'agence ou dans la mesure où elles y trouvent leur intérêt " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

la régularité de la procédure de taxation d'office de son revenu, n'est pas recevable à le faire pour la première fois en appel ; qu'il lui appartient, dès lors, en application des dispositions de l'article

en première instance, n'est pas recevable ; que le requérant n'est pas davantage recevable à reprendre ce moyen pour demander l'inversion de la charge de la preuve qu'il supporte en application de l'article

181-B du code général des impôts repris aux articles L. 193 et R.193 du livre des procédures fiscales, il appartient au contribuable qui entend contester les impositions établies par voie de taxation

d'évaluation des recettes en énonçant que " Mme A ne conteste pas que la comptabilité de son activité présentait de graves irrégularités de nature à lui ôter tout caractère probant ; qu'en vertu des articles

X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur