, 1979, 1981 et 1982, d'autre part de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1979 au taux prévu à l'article 197 IV du code général des impôts et à la pénalité qui lui a été assignée

, 1972, 1973 et 1974, ainsi qu'à la décharge de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1973 et des majorations ou intérêts de retard appliqués à ces impositions ; 2°

années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts ; Cons., d'une part, qu'aux termes de l'article 116 du code général des impôts, la masse des revenus distribués

Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié

Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1, 25.

Aux intérêts bénéficiant des dispositions du I de l'article 125 C (...) " ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus (...) ; qu'aux termes de l'article 197 du même décret : " L'huissier de justice envoie au préfet ... par lettre recommandée avec demande

) ; qu'aux termes de l'article 197 du même décret : L'huissier de justice envoie au préfet (...), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les

) ; qu'aux termes de l'article 197 du même décret : L'huissier de justice envoie au préfet (...), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les

) ; qu'aux termes de l'article 197 du même décret : L'huissier de justice envoie au préfet (...), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les

du paragraphe I. / La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A ; qu'aux termes de l'article 1768 du même code, dans sa rédaction applicable

SUR LEREVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CALCULE AUX TAUX PREVUS PAR L'ARTICLE 197-IV; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117, "L'AVANTAGE RESULTANT, POUR LES BENEFICIAIRES DE REMUNERATIONS OU DE DISTRIBUTIONS OCCULTES

et 1972 et, d'autre part, des cotisations à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles elle a été également assujettie respectivement au titre des années 1971 à 1973 et au titre

CONTRAVENTIONNELLES PAR UN ARRET DU 19 FEVRIER 1973 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QU'ELLE A EGALEMENT FAIT L'OBJET EN 1971 D'UNE VERIFICATION GENERALE DE COMPTABILITE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS

code général des impôts ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1930 du code général des impôts, repris à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : "Les réclamations relatives aux impôts

LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CALCULE AU TAUX PREVU PAR L'ARTICLE 197 IV; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117, "L'AVANTAGE RESULTANT, POUR LES BENEFICIAIRES DE REMUNERATIONS OCCULTES OU DE DISTRIBUTIONS

ET QUI A PORTE SUR LES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1971 ET 1972, LE SERVICE A REINTEGRE DANS LES BENEFICES DE LADITE SOCIETE, D'UNE PART, LES COMMISSIONS VERSEES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE "C

1970 ; SUR L'IMPOSITION DE LA SOCIETE "X... " A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1970 : EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1966 ET 1967 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "X... " N'A PAS