1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les requêtes du DEPARTEMENT DE LA MOSELLE dirigées contre les jugements du tribunal administratif de Strasbourgen date des

et 20 janvier 1986 : Considérant qu'aux termes des articles 900-2 à 900-8 du code civil dans la rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées

sa notation pour l'année 1983, à l'annulation de la décision du directeur des pêches du 3 juillet 1984 l'affectant dans un autre service, et à la "remise en ordre" de son dossier administratif, °2) annule

par suite, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : L'ECOLE JEANNE D'X... est renvoyée devant le maire de Thiers pour que lui soit versée

, 10 avril 1984, 1er mars 1989 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire

, ainsi que par le certificat d'inscription du 12 février 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu

le secteur de Sauve en zone NA, 2°) l'arrêté préfectoral du 27 mars 1984 et l'arrêté du 18 mai 1985 du maire de Nyons accordant à la société civile immobilière Du Verger le permis de construire un complexe

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 52-757 du 30 juin 1952 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée par la loi n° 87-503 du

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

et le 9 septembre 1985 ; qu'au 11 août 1983 il était dû au moins une année d'intérêts sur l'ensemble des sommes qui auraient dû être payées jusqu'au 11 août 1982 et qu'au 9 septembre 1985 il était dû

; qu'à cette date, il n'était pas dû une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; Article 1er : La somme

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 mai 1985, 4 septembre 1985, 5 février 1986, 21 janvier 1988, 4 février 1988, 20 mai 1988 et 17 août 1989 au secrétariat du Contentieux

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret du 31 décembre 1984 ; Vu l'ordonnance

et le 4 août 1986 ; qu'à ces deux dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le département du Puy-de-Dôme est condamné àpayer à M.

L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite : (...)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 novembre 1984 et 14 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme NADJI Y... née NADJI X... demeurant

1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1986 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs