L. 480-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Dès qu'un procès-verbal relevant de l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si

C. ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.

L. 9113 du même code dispose que : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 9111 et L. 9112 d'une

est constaté ou suspecté que son titulaire conduisait en état d'ivresse ou sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 du même code ; que l'article L. 224-2 du même code permet au

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5312-2 du code de la santé publique : " Sans préjudice des poursuites

Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

2 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 : "Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau classés en application

. ; °2 rejette la demande présentée par la ville de Bourg-en-Bresse devant le tribunal administratif de Lyon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 7 janvier 1983 ;

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une

D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code minier : " Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien

L. 322-2 du code des communes ont été abrogées par l'article 21 de la loi du 2 mars 1982 n'avait pas eu pour effet d'exonérer le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D'YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU de

) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article L. 131-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION IL EST INTERDIT, DANS LES COMMUNES QUE VISE CET ARTICLE :"1.

1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que "la commission nationale d'aménagement foncier prévue par l'article 30-2 du code rural statue à la place de

X... d'un logement sis à Pugnac ; 2°) rejette la demande présentée par la banque La Hénin devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale : "Des tableaux annexés aux décrets en Conseil d'Etat énumèrent

à une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant, dès lors, qu'il y a lieu pour le juge des référés du Conseil d'Etat -sans qu'il soit besoin de

compétente puisse se fonder sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour refuser un permis de construire portant sur la reconstruction d'un bâtiment sinistré situé dans une zone