B... comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-3 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques, sur le fondement d'un procès-verbal

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, pris pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, pris pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre

, 21346, 21347, 21349, 21350, 21351 et 21352 en date du 27 septembre 2004 par lesquelles l'Onilait lui a réclamé le versement d'une somme totale de 12 085,37 euros correspondant au montant de garanties

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée : "Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires

Cette inscription est subordonnée à la procédure instituée par l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 lorsque le candidat n'exerce pas les fonctions de commissaire aux comptes

Vu la procédure suivante : Par un déféré, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

B... comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base d'un procès-verbal

L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, issus de l'article 2 la loi du 2 mars 1982 ; qu'en omettant de mentionner ces dispositions dans les visas ou les motifs de son arrêt

L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, sont au nombre des actes que le représentant de l'Etat dans le département peut déférer au tribunal administratif, en application de l'article

projet, siège au sein de la commission départementale d'équipement commercial ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales

2 du décret du 19 février 1970 modifié, pris pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : "Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code des collectivités territoriales : Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer,

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les

17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, en ce qu'il crée par son article 4 obligation à tout membre de l'Ordre des experts-comptables de mentionner dans sa correspondance et sur ses

Vu la procédure suivante : Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des