Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

En premier lieu, aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable à l'action en référé-expertise

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

A... ne pouvait, au moment où ses droits à la retraite ont été liquidés, être légitimement regardé, au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, comme ignorant l'existence de sa créance, la cour

Ni les pouvoirs de police générale que l'Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées

Enfin, aux termes de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, désormais codifié à l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution : " Le

L. 209 du livre des procédures fiscales ; que par suite, en estimant que ces intérêts se prescrivaient par trente ans, conformément aux dispositions de l'article 2262 du code civil, la cour administrative

2262 du code civil aux termes duquel : Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans (...) , la compatibilité d'un tel délai avec le droit communautaire, notamment

dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

Ni les pouvoirs de police générale que l'Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-2 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées

3, paragraphe 3, du règlement n° 2988/95 peuvent résulter de dispositions de droit commun antérieures à la date de l'adoption de ce règlement ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) ".

, sont réglées en conformité de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. ".

R. 621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 024 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ............................

représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention prévue par l'article L. 2212-6 du code général des collectivités