A la somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 29 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

l'Etat à lui verser la somme de 240 000 F éventuellement majorée pour leur compte des augmentations de traitement qui pourraient survenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Medvedowsky, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat des HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG et de Me Choucroy, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

937 F ; qu'il y a lieu, par application de l'article 1154 du code civil, de faire droit à la demande de capitalisation au cas où ladite somme n'aurait pas été payée à cette date ; Article ler : L'indemnité

Le rapporteur exécute sa mission conformément aux règles fixées à l'article R. 242-95.

L. 242-2 du code rural :"La décision de classement est prononcée par décret, après consultation de toutes les collectivités locales intéressées" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 242-10

R. 196-1 du livre des procédures fiscales, sans égard pour celles des articles 242-0A et 242-0C de l'annexe II au code général des impôts, la cour a commis une erreur de droit ; que l'article 2 de son

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE DECRET N 77-246 DU 4 MARS 1977 ; VU L'ARRETE DU 22 JUIN 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, des arrêtés du préfet de l'Oise des 28 novembre 1978 et 15 mars 1988 autorisant la Société Civile

civil, notamment ses articles 1154 et 1253 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition en litige : " (...) les sociétés (...) qui relèvent des

au code général des impôts ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 242 quater de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement du I de l'article 302 septies A du même code

X... que l'administration n'a pas regardée comme excessive : Considérant que, par application des disposiions de l'article 8 du code général des impôts, les bénéfices de la société civile "service technique

L.241-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 1er-II de la loi du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage : "Par dérogation aux dispositions

1978 : Considérant qu'en vertu des dispositions, seules applicables à la date de présentation de la réclamation contentieuse de Mme Y..., de l'article 242-OC de l'annexe II au code général des impôts,

R. 520-1-1 du même code : " Sont considérés comme locaux à usage de bureaux en vue de l'application de l'article L. 520-1 et sous réserve de la franchise de 1 000 mètres carrés par établissement mentionnée

R. 244-1 du code de l'aviation civile en émettant de tels avis défavorables. 3.