valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée./ (...) " ; qu'aux termes de l'article

valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée./ (...) " ; qu'aux termes de l'article

l'activité d'un marchand de biens ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la revente desdits appartements par la "COMPAGNIE BELGE D'ASSURANCES" ne relevait pas du champ d'application du 1 de l'article

commerciaux, les bénéfices réalisés en France par les personnes désignées ci-après : 1°) ... personnes qui habituellement achètent en leur nom en vue de les revendre des immeubles ..." ; qu'aux termes de l'article

ou les justifications apportées par le vendeur permettaient de considérer qu'il ne s'agissait pas d'un terrain à bâtir, elles le devenaient lorsque la cession entrait dans le champ d'application de l'article

DES ARTICLES 257-7.

de l'indice moyen annuel des prix à la consommation depuis l'acquisition ou la dépense " ; qu'enfin, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Sont

DES ARTICLES 257-7° OU 691" ; QUE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE DISPOSE QUE "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 7° LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES

DEVANT ETRE REGARDE COMME AYANT HABITUELLEMENT ACHETE DES BIENS IMMOBILIERS EN VUE DE LES REVENDRE, LES VENTES LITIGIEUSES CONSTITUENT DES OPERATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 257-6° PRECITE, SAUF POUR L'INTERESSE

237 de l'annexe II du code général des impôts qui ne s'appliquait qu'aux véhicules de démonstration, les dispositions relatives à la " livraison à soi même " au sens du b du 1 du 8° de l'article 257 du

Lemaitre, Monod, avocat de la société anonyme CLINIQUE RESIDENCE DU PARC, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des droits : Considérant qu'aux termes de l'article

champ d'application de l'article 257-7°" et que, selon l'article 257 du même code : "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée : ...7° : les opérations concourant à la production ou à

CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7° ... " ; QU'AUX TERMES DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON

QUI ONT ETE LAISSES A SA CHARGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LE BIEN FONDE DE L'ASSUJETTISSEMENT DES OPERATIONS LITIGIEUSES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il y soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 257-7°-2 du code général des impôts, les

8 de la loi susvisée du 6 janvier 1966 ; que si l'article 14 de la loi susvisée du 21 décembre 1967, portant loi de finances pour 1968, ultérieurement codifié à l'article 257-7° du code général des impôts

; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et du budget à une partie des conclusions de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article

de l'article 257-°7 ..." ; qu'aux termes de l'article 257 du même code : "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée : °7 ...