taxe locale par l'article 1575-2-36° du meme code, sous diverses conditions dont l'une exigeait que la gestion des oeuvres dont s'agit ait un caractere desinteresse comme il etait prevu a l'article 1er

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Les conditions et modalités de l'option sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que, par application des dispositions du 1° de l'article 286 du code général des impôts auxquelles renvoient les articles

374 alinéa 2, 759, 760 et 915 du code civil, ainsi que la circulaire n° 89-261 du ministre de l'éducation nationale ; 2°) déclare inapplicables les articles 374-1, 759, 760 et 915 du code civil ; 3°)

Il résulte enfin des articles L. 262-38 et R. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, cités au point 3, que, dans le cas où la suspension a été prononcée sur le fondement de l'article L. 262

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - Interdiction des discriminations (article 14) - Compatibilité des dispositions

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts : "1.

; que l'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors

familles, du 4° de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, en mettant en œuvre la procédure prévue par cet article. 6.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I

193, alinéas 3 et 5 de l'annexe II au code général des impôts pris pour l'application de l'article 260 de ce code, portait sur un immeuble constituant un secteur d'activité distinct de celui qui avait

Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1°

Aux termes de l'article R. 262-33 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter

Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " (...)

X... était déchu de ses droits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires et en particulier son article L.260 ; Vu la loi n° 46-991 du 10 mai 1946 ; Vu le code des

Sur l'application de l'article 261-7-2° du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 261-7-2° du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition

260-2 du code général des impôts ; que, par application des dispositions du 1° de l'article 286 du même code auxquelles renvoient les articles 195, 193 et 191 de l'annexe II audit code, cette option doit

être lu, en tant qu'il était relatif à l'article 10 de ce décret, comme se référant à l'article R. 442-40 du code de l'éducation.