271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et N de l'annexe II à ce code en l'espèce applicables et qui ont eu pour objet d'assurer la transposition en droit interne français des règles fixées

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

l'ordre juridique interne, les orientations de la directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 ; que l'exonération de taxes sur le chiffre d'affaires dont bénéficiaient antérieurement, en vertu du 22° de l'article

l'ordre juridique interne, les orientations de la directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 ; que l'exonération de taxes sur le chiffre d'affaires dont bénéficiaient antérieurement, en vertu du 22° de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. 1.

271 du code général des impôts : "1.

; que, selon l'article 273 : "1.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1.

L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS DONNE SUITE A SES DEMANDES DE VERIFICATION SONT SANS INFLUENCE SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

242-O-J de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement des articles 271 et 273 de ce code : Toute personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles 242-O A à 242-O K peut

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable

sa requête sont devenues sans objet, à concurrence du montant des droits et pénalités degrevés, s'élevant à 34 160,20 F ; Sur les impositions restant en litige : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article

271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION CONCERNEE : 1.

Considérant que les deux recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, que le 1 de l'article

256, 259 ET 263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT EXEMPTES DE LA TAXE SUR

Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

271 du code général des impôts : I. 1.

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE AU TITRE DE LAQUELLE ONT ETE ETABLIES LES IMPOSITIONS