L. 5112-6 du même code, par l'article R. 5104-27 à l'article R. 5126-10, par l'article R. 5104-79 à l'article L. 6126-1 et par l'article R. 5104-57 à la notion de " pharmacie intérieure " ne peuvent se

Article 2 : La décision du préfet de l'Hérault en date du 28 juin 2002 en tant qu'elle désigne l'Algérie comme pays à destination duquel M. X doit être reconduit est annulée.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, publié par arrêté du 13 novembre 1973, prévoit que le licenciement des agents pour insuffisance professionnelle ne peut

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par Mme Marie-Pierre Y..., Mlle Laure Y... et M.

L. 33-4 du code des postes et des communications électroniques à l'effet d'émettre des avis en matière de réseaux et de services de communications électroniques et qui comprend, selon l'article D. 99

, que l'article 42 du décret n° 90-126 ne permet ni aux anciens chargés d'études principaux en aménagement ou en urbanisme, ni aux agents mentionnés aux articles 33-2 et 33-4 dudit décret, de bénéficier

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts : "1.

S'agissant de l'article D. 6152-73-2 du code de la santé publique : 10.

L. 510-5 du code de la mutualité et des articles L. 951-4, L. 951-5 et L. 951-8 du code de la sécurité sociale : Considérant que l'UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE soutient que l'article L. 510

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

compris dans les dépens ; qu'en revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Avold qui n'est pas

compris dans les dépens ; qu'en revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat intercommunal, qui n'est pas

L. 52-8 du même code : " (...)

spéciales contraires, le code du travail, et notamment son article L. 412-4 dans sa version alors en vigueur, désormais repris aux articles L. 2122-1, L. 2141-9 et L. 2141-12 du même code, réservant l'exercice

préfet en application de l'article R. 351-33, former un recours gracieux préalable.

non comme une mesure de licenciement pour suppression d'emplois au sens de l'article 35-1 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie; Considérant, en cinquième lieu, que le décret