article 63-4-2, qui ne prévoit aucun délai de prévenance de l'avocat au-delà du premier interrogatoire, précise que, si l'avocat ne se présente pas à l'heure indiquée par les officiers aux agents de police

Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 2-4 de la convention du 24 juillet 2007 relatives à la promotion des valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République

été au moins égal à dix, et que "chaque salarié à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire

Par suite, ce moyen n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des articles dont la suspension est demandée. Sur l'article 2 : 4.

dans ses paragraphes III. 5. 4. 2, III. 5. 2. 3, III. 5. 4. 3, III. 5. 4 et III. 5. 4. 3 à rappeler les dispositions de ces articles, méconnaîtrait le principe constitutionnel du respect des droits de

4, ALINEAS 2 ET 3, DU DECRET DU 9 JANVIER 1967 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE, LES MEMBRES DES COMITES

du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou du document d'urbanisme en tenant lieu" ; Considérant qu'aux termes de l'article UD-4-2° du règlement du plan d'occupation des sols de Montpellier

5 - 1 AJOUTE A LA LOI DU 2 MAI 1930 PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE EN DATE DU 13 MAI 1975, SOUMETTANT A L'ENQUETE

X..., aurait été accordé par une autorité incompétente ; Sur les affouillements du sol : Considérant que l'association requérante n'est pas fondée à invoquer une violation de l'article R.442-2 du code

4 alinéa 2 de la loi du 18 août 1936 modifiée ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

La société requérante soutient que les dispositions précitées méconnaissent le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et la garantie des droits, garantis par les articles 2, 4 et 16 de la Déclaration

Requête de l'ordre national des chirurgiens-dentistes tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du ministre du budget du 12 mars 1979 relatif aux modalités d'information des clients des membres

accès ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'accès prévu pour la construction projetée présente un risque quelconque pour la sécurité des personnes mentionnées à l'article R.114-4-2 précité

du Conseil d'Etat, les sociétés Eiffage Route Nord Est, Eiffage Génie civil et Entreprise Jean Lefebvre Nord demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 2, 4 et 5 de cet arrêt ; 2°)

X... ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 4 juillet 1991 est annulé.

par les décrets n°s 84-955 du 25 octobre 1984, 97-40 du 20 janvier 1997, 97-693 du 31 mai 1997, 98-1092 du 4 décembre 1998 et 2000-201 du 6 mars 2000, notamment ses articles 2, 4 et 26 ; Vu le décret

Article 2 : La requête présentée par la commune de Chalon-sur-Saône devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejetée.

financé sur fonds publics ; qu'il s'agit ainsi d'une aide à l'emploi au sens de l'article L. 322-4-2 précité du code du travail ; que la règle de non-cumul du bénéfice du contrat initiative-emploi avec