Article 3 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

de la République Française le 4 avril 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacune des sociétés requérantes de la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : Les conclusions de M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy. Article 3 : Les conclusions de M.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : "I.

, au titre des majorations mises à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 12 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................

de l'urbanisme et notamment ses articles L.112-1-2 et 443-7 à 44310 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCEDURE CONTRADICTOIRE (ARTICLE L.522-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

3 de l'arrêté attaqué méconnaissent l'article R. 4127-100 du code de la santé publique qui exclut qu'un médecin exerçant la médecine de contrôle soit en même temps médecin de prévention pour la même personne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - les articles L. 121-1 et L. 121-4 du code de l'action

administratif de Clermont-Ferrand ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 443-7-4 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, l'autorisation

111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES ...

de justice administrative ; Considérant que l'autorisation accordée, sur le fondement des articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de l'éducation, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à une

X... devant le tribunal administratif de Nouméa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; Vu la loi n° 77-412 du 23 décembre 1977 ; Vu le décret n° 79-441 du 29 mai 1979

qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles 39, 40, 42 et 44 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 ". 3.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.