758,35 F ainsi que 5 000 F de dommages-intérêts, °2 condamne la ville de Paris à lui payer la somme de 46 758,35 F correspondant au montant des travaux exécutés et majorée des intérêts de droit à compter

X... la somme de 15 000 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE D'EVREUX est rejetée. Article 2 : La COMMUNE D'EVREUX paiera à M.

et de l'habitation " ; que, selon l'article 46-bis de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 62-665 du 6 juin 1962 pris pour l'application de l'article 207 précité

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 530-2-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi susvisée du 25 juin 1999 : "Le ministre

X..., annuler l'arrêté du 4 janvier 1991 par lequel le maire de Lille a, en application des dispositions de l'article R.123-46 du code de la construction et de l'habitation, accordé à M.

"des prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés des biens ... ; qu'aux termes de l'article

46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 46 et indique les conditions

service, les dispositions de l'article 49-3 prévoient que " les concours prévus au 3° de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 49 et 49-1.

même décret : "Les concours prévus au 3° de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 49 et 49-1.

D. 46-4 du code de procédure pénale issues du décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger l'article litigieux.

la décision de vendre le logement en tant qu'ils n'ont pas satisfait aux dispositions de l'article 46 mentionné au I ci-dessus " ; 4.

-431 du 6 juin 1984 ; Vu l'arrêté du 1er mars 2000 portant déclaration de vacance d'emplois de professeurs des universités offerts au recrutement en application du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431

X..., maître de conférences à la faculté de droit de l'université de Pau, s'est porté candidat dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984,

) ; qu'aux termes de l'article 49-3 du même décret, Les concours prévus au 3° de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 9, 9-1 et 9-2.

; qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 46 de la même loi : "Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution.

6 du présent statut sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 46" ; que l'article 6 dispose : "Nul ne peut être nommé dans un emploi permanent à temps complet : ... s'il ne répond

Elle a également dit pour droit que : " 2) Les dispositions de l'article 8, paragraphes 1 et 5, de la directive 95/46 doivent être interprétées en ce sens que, en vertu de celles-ci, l'exploitant d'un

de l'article 46, destinée aux personnes titulaires d'une habilitation à diriger des recherches, n'est pas ouverte dans les matières énumérées à l'article 48 ; 3.