Vu la requête enregistrée le 7 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 50 462 présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16-1° DU "CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES IMPOSEES AUX ENTREPRENEURS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DEPENDANT DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS", AUQUEL

à 465, 479 et 480 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la COMMUNE DE CHATEAUDOUBLE

Article 3 : La société Distribution Casino France versera une somme de 3 000 euros à la société PHB Distribution au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le jugement du surplus des conclusions de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA BOHEMIENNE est renvoyé au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : Le jugement du surplus des conclusions de la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE MEDITERRANEENNE est renvoyé au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : Le jugement du surplus des conclusions de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE MEDITERRANEENNE est renvoyé au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : Le jugement du surplus des conclusions de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE FABREGUES est renvoyé au tribunal administratif de Paris.

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 7 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 35 469, PRESENTEE PAR MLLE MARIE-LOUISE X... DEMEURANT ...

mars 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

siège est ... (42007), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES demande l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe II de l'article

1er : Les requêtes n°s 85 469 et 85 470 de la Fédération nationale de l'énergie C.G.T. et autres sont rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière, notamment son article

1er du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 : "la visite technique des véhicules automobiles mentionnés à l'article R. 119-1

/ () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

/ () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

/ () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

Article 3 : FranceAgriMer versera à la société Limoujoux Auvergne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.