euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative

A doit être regardé comme ayant élevé trois enfants au sens de l'article L. 18 du code précité auquel renvoie le a) du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite,

n'ayant pas été soumis pour autorisation à la commission départementale d'urbanisme commercial (article L.451-5 du code de l'urbanisme)" ; qu'une telle motivation répond aux exigences de la loi du 11

Considérant que comme il est dit au point 3, les dispositions du c) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite posent le principe des bénéfices de campagne sans en prévoir

ONT CELUI QUI EST FIXE PAR L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 643 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI S'EST SUBSTITUE A CET ARTICLE 73, "LORSQUE LA DEMANDE EST

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1

; qu'aux termes de l'article R. 421-7 du même code : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévus

à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

C... la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Messimy-sur-Saône, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET DES CADRES DE L'AVIATION CIVILE la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

globale de 3 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code

D..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil Tout acte de l'état civil des

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande ; Article 1er : A la somme de 401 378,64 F que la SOCIETE GENIE CIVIL DE LENS a été condamnée à verser à l'office public d'habitation à

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative

R. 411-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne

à l'article 53 du cahier des charges de la société Aéroports de Paris figurant en annexe I du décret litigieux du 20 juillet 2005 qui, comme le prévoit l'article L. 251-3 du code de l'aviation civile,