X... n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l'article 6.1. de la loi du 16 juillet 1980, dès lors qu'il demande l'exécution d'une décision de justice déjà intervenue; que, dès lors

1ER : LES ARTICLES 2 A 5 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1981, SONT ANNULES.

L'article 6.2. du règlement de la consultation dispose que les critères de sélection des offres sont, par ordre décroissant, la qualité du projet, les conditions financières proposées et les qualités professionnelles

Réserve est faite au profit du maître de l'ouvrage de l'action en garantie prévue par les articles 1792 et 2270 du code civil" ; qu'enfin aux termes de l'article 7.4 du cahier des prescriptions communes

En premier lieu, dans les communes littorales, aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicable, devenu l'article L. 121-8 du même code : " L'extension de l'urbanisation doit

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 (UM) du règlement du même plan local d'urbanisme : " 6.1 - Toute construction doit être implantée à une distance de 4 m minimale par rapport à la limite

ses articles L. 1614-1 et L. 1614-3 ; - le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-5 et R. 122-2 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

partie des activités mentionnées à l'article R. 2124-13 ".

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " I.

Article 5 : Les articles 3 et 4 de l'ordonnance du 29 septembre 2008 du juge des référés du tribunal administratif de Besançon sont annulés.

Article 3 : La société TEM versera une somme de 4 500 euros tant à la société SNEF qu'à la ville de Marseille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article " 6.1.

Article 2 : Le pourvoi de la commune de Hyères est rejeté.

En estimant que l'offre litigieuse ne pouvait dès lors être comprise que comme excluant ou réduisant une garantie au sens de l'article 6.2 du règlement de consultation du marché et devait en conséquence

François A ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté, d'une part, qu'il incombait à l'AFUAT en vertu de l'article 6.1 de son cahier des charges de réaliser

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A, Mlle B, Mme Wanda B et M.

En quatrième lieu, l'article 2.1 de l'avenant étendu par l'arrêté attaqué modifie l'article 6 de l'accord du 20 juin 2012 en y insérant notamment un article 6.2.1 relatif au nombre de représentants qui