l'avait parrainée a eu pour effet d'assimiler la diffusion en plan fixe de la couverture de cette revue en cours d'émission à une opération publicitaire, interdite par les dispositions précitées de l'article

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ; Considérant que l'article

contre les arrêtés des 28 septembre, 4 et 14 octobre 1982, présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision Considérant qu'aux termes de l'article

12 de la loi du 7 janvier 1983 et l'article 7 de la loi du 6 février 1992 aient prévu que par convention, d'une part, les services de l'Etat, des régions et des départements peuvent apporter leur concours

dans la même ville ; que, par suite, l'appel incident de la chambre syndicale française de l'affichage n'est pas recevable ; Sur les conclusios du recours du ministre : Considérant qu'en vertu des articles

schémas de principe ; que, par suite, les moyens tirés de ce que la délibération aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière doivent être écartés ; Sur la légalité interne : Considérant que l'article

182 B du code général des impôts, de sommes correspondant aux prestations des toreros ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la convention conclue entre la France et l'Espagne le 27 juin 1973,

Lahcène X... sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord du 27 décembre

ELLES BENEFICIENT ALORS DES AVANTAGES FISCAUX PREVUS AUX ARTICLES 7 ET 8".

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Sur la légalité de la décision du ministre en date du 9 avril 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article

remodelage cantonal relatif à une partie du département englobant les cantons des Saintes-Maries de la Mer et de Port Saint-Louis, implique l'édiction d'une telle mesure ; que toutefois aux termes de l'article

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE REJETANT UN RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE LES ARTICLES

8 de la convention européenne des droits de l'homme à l'encontre des stipulations de la convention franco-algérienne susvisée ; Considérant que si, en vertu du quatrième alinéa b) de l'article 7 bis de

SUR LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-MARCHEFROY: EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS TIRES DES VICES DE FORME ET DE PROCEDURE DONT SERAIT ENTACHE L'ARRETE ATTAQUE: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

CABINET POURRONT DEMANDER UNE INDEMNITE EN CAPITAL QUI NE POURRA EXCEDER LE MONTANT DES REVENUS IMPOSABLES DES TROIS ANNEES PRECEDANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

; que l'article 7 du décret du 22 avril 1960 susvisé dispose que : En ce qui concerne les classes maternelles et enfantines, la commune siège de l'établissement, si elle a donné son accord à la conclusion

5 et le IV de l'article 7 de l'arrêté litigieux prévoient la facturation de forfaits de sécurité et environnement hospitalier définis en trois classes distinctes ; Considérant, en premier lieu, que