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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187266
27 juin 2003
27 juin 2003
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1, L. 720-2 et L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206510
17 octobre 2003
17 octobre 2003
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497550
16 décembre 2009
16 décembre 2009
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des dispositions des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir,
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210727
12 janvier 2005
12 janvier 2005
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code du commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions départementales d'équipement
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240043
10 juillet 2006
10 juillet 2006
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262646
10 juillet 2006
10 juillet 2006
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007436
19 octobre 2007
19 octobre 2007
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868998
29 mai 2009
29 mai 2009
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, alors en vigueur, il appartient aux commissions d'équipement
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241260
27 avril 2006
27 avril 2006
27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008195726
28 avril 2004
28 avril 2004
1er et 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 et de l'article L. 720-1 du code de commerce, il appartient aux commissions départementales d'équipement cinématographique et, sur recours, à la commission nationale
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028663294
26 février 2014
26 février 2014
l'appréciation des seuils mentionnés aux 1° et 2° du I, il est tenu compte de la valeur des éléments de l'activité donnée en location servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212647
1 avril 2005
1 avril 2005
Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 720-3 du code de commerce, la commission nationale
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183361
11 juillet 2018
11 juillet 2018
1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (...) / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038077324
30 janvier 2019
30 janvier 2019
1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (...) / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article
Source officielle4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187622
5 novembre 2003
5 novembre 2003
et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à autorisation
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008244353
26 avril 2006
26 avril 2006
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261349
8 octobre 2004
8 octobre 2004
18-1 du décret du 9 mars 1993 doit être écarté ; Considérant que pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223322
27 septembre 2006
27 septembre 2006
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007411
5 octobre 2007
5 octobre 2007
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255818
1 juin 2006
1 juin 2006
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial
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