L. 720-3 du code de commerce, parmi lesquels figure, au 1° du I dudit article, dans sa rédaction issue de l'article 97 de la loi du 13 décembre 2000, l'impact global du projet sur les flux de voitures

Article 4 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 décembre 1981 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser aux consorts X..., Y... et Z... la somme de 88 724 F, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 1981.

Edouard Geffray, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2 de la loi du

C ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

1° VU, SOUS LE NUMERO 89 722, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT A ...

Aux termes de l'article 729-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions susanalysées de la demande présentée par M.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en datedu 25 novembre 1979 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Immobilière Carrefour, accordé à celle-ci l'autorisation préalable en vue d'agrandir de 1 724 m2 la surface de vente d'un hypermarché à Claira (Pyrénées-Orientales) ; Vu les autres pièces du dossier ;

719, 720 ou 724 ou de la valeur des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole mise en location (...) ".

719, 720 ou 724 n'excède pas 300 000 euros (...) " ; 3.

annule l'arrêté du 30 mai 1990 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'autorisation d'exploiter des appareils dits "machines à sous" ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 1 724

si les conditions prévues au III du présent article sont remplies.

Mme DELCOURT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêté interministériel du 4 novembre 2005, en tant que ledit article établit un régime indemnitaire différent entre les chefs de division

Le droit au maintien prend également fin, selon le 7° de l'article L. 743-2, " dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 ", c'est-à-dire lorsque l'Office, statuant en procédure accélérée