qui administraient une partie quelconque de l'Empire de Russie, et appartenant au Gouvernement de la République française ou à des personnes physiques ou morales françaises (...) " ; qu'en vertu de l'article

73 B du même code, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-540 du 8 juin 1982, complétée par l'article 87-I de la loi de finances pour 1984, n° 83-

73 B du même code, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-540 du 8 juin 1982, complétée par l'article 87-I de la loi de finances pour 1984, n° 83-

73 B du même code, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-540 du 8 juin 1982, complétée par l'article 87-I de la loi de finances pour 1984, n° 83-

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982, dans sa rédaction issue des 1° et 3° du A de l'article 73 de la loi du 21 août 2003

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982, dans sa rédaction issue des 1° et 3° du A de l'article 73 de la loi du 21 août 2003

des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire, notamment pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles

qu'aux termes de l'article 79 de la même loi : "( ...) des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents

L'article 73 du décret du 20 octobre 2005 précise que : " La mise en demeure, décidée par le président de la commission, fixe le délai au terme duquel le responsable du traitement est tenu d'avoir fait

79 de la même loi ; " ... des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non-titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant

un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le défaut de contreseing des ministres dont les administrations emploient des agents titulaires au titre des articles

présent titre, des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires ..." et qu'aux

permettant la mise en place de critères supplémentaires de mutation au bénéfice des fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles

janvier 1984 : "Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 ci-dessus fixent : 1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent

sa nationalité" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition des autorités italiennes en date du 17 avril 1998 était accompagnée de divers textes applicables en Italie, dont l'article

X..., - les conclusions de M Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant

. ; - de faire droit à sa demande de première instance ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution et notamment son article 73 ; Vu la loi du 19 mars 1946 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

l'instance ; que la présente affaire étant en état d'être jugée il n'y a lieu de faire droit à la demande de non-lieu présentée par le ministre ; Sur la demande principale : Considérant qu'aux termes de l'article