Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, reprise pour partie à l'article D. 313-7-2 du même code : " La création, la transformation

articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou d'une société visés aux articles 8 à 8 quater adhérent à l'un de ces organismes bénéficient d'un abattement de 20 % sur

D'une part, aux termes de l'article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante : " Par dérogation aux articles

aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 221 du même code : 1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la pénalité prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 7.

Article 4 : La Chambre de commerce et d'industrie de Dijon versera à la SOCIETE DEMOUGIN une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

fumeurs (...) et créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux. " ; que l'article R. 3511-3, dans sa rédaction issue du même décret, définit les emplacements réservés comme

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L.462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant

Y... ; VU L'ARTICLE 74-II DE LA LOI DE FINANCES DU 29 DECEMBRE 1982 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 95-

L. 47, précité, du livre des procédures fiscales ; qu'avant l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, les contribuables ne pouvaient utilement se prévaloir, sur le fondement

X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment son article L. 231 ; Vu le

Tant l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 que l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime disposent que, pour qu'elle soit considérée comme représentative, une

des communes ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 deuxième alinéa du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité