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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459503.20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034751610
17 mai 2017
17 mai 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971197
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971199
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971201
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971203
19 juin 2017
19 juin 2017
1er juillet 2015 ; - le code de justice administrative, en particulier l'article R. 811-1 dans sa rédaction applicable au présent litige ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971205
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971206
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971208
19 juin 2017
19 juin 2017
1er juillet 2015 ; - le code de justice administrative, en particulier l'article R. 811-1 dans sa rédaction applicable au présent litige ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971210
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971211
19 juin 2017
19 juin 2017
1er juillet 2015 ; - le code de justice administrative, en particulier l'article R. 811-1 dans sa rédaction applicable au présent litige ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971212
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971214
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971217
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971218
19 juin 2017
19 juin 2017
1er juillet 2015 ; - le code de justice administrative, en particulier l'article R. 811-1 dans sa rédaction applicable au présent litige ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971221
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971222
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971223
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971225
19 juin 2017
19 juin 2017
a enjoint à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'accorder au requérant le bénéfice de la majoration de traitement jusqu'à la fin de son affectation
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034971228
19 juin 2017
19 juin 2017
1er juillet 2015 ; - le code de justice administrative, en particulier l'article R. 811-1 dans sa rédaction applicable au présent litige ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
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