les salaires versés par elle en 1979, la société est, par contre, recevable à se prévaloir de l'instruction administrative susmentionnée du 28 janvier 1980 dès lors qu'elle disposait, en vertu de l'article

commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles

département puisse verser aux intéressés des indemnités à raison des prestations résultant de leur mise à disposition du département ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte du premier alinéa de l'article

comptes, soit au contrôle de la commission de vérification des comptes des entreprises publiques ou qui peuvent être légalement soumis à ces contrôles par arrêté ministériel ..." ; qu'aux termes de l'article

Considérant, d'une part, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 87 du traité CE, alors applicable, devenu l'article 107 TFUE : " Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU

COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES COMMERCIALES ET AUTRES, VACATIONS, HONORAIRES OCCASIONNELS OU NON, GRATIFICATIONS ET AUTRES REMUNERATIONS DOIVENT DECLARER CES SOMMES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES

l'intégration de l'indemnité de résidence à la rémunération du requérant était sans incidence sur son classement indiciaire à l'entrée dans le corps ; que, si le requérant se prévaut des dispositions de l'article

l'intégration de l'indemnité de résidence à la rémunération de la requérante était sans incidence sur son classement indiciaire à l'entrée dans le corps ; que, si la requérante se prévaut des dispositions de l'article

l'intégration de l'indemnité de résidence à la rémunération du requérant était sans incidence sur son classement indiciaire à l'entrée dans le corps ; que, si le requérant se prévaut des dispositions de l'article

l'intégration de l'indemnité de résidence à la rémunération de la requérante était sans incidence sur son classement indiciaire à l'entrée dans le corps ; que, si la requérante se prévaut des dispositions de l'article

l'intégration de l'indemnité de résidence à la rémunération du requérant était sans incidence sur son classement indiciaire à l'entrée dans le corps ; que, si le requérant se prévaut des dispositions de l'article

l'intégration de l'indemnité de résidence à la rémunération de la requérante était sans incidence sur son classement indiciaire à l'entrée dans le corps ; que, si la requérante se prévaut des dispositions de l'article

L'article 73 B du même code, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-540 du 28 juin 1982, complété par l'article 87.I de la loi de finances pour 1984

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 87, 88 et 90 ; Vu le règlement C E n° 104-2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation

73 B du même code, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-540 du 8 juin 1982, complétée par l'article 87-I de la loi de finances pour 1984, n° 83-

73 B du même code, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-540 du 8 juin 1982, complétée par l'article 87-I de la loi de finances pour 1984, n° 83-

73 B du même code, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-540 du 8 juin 1982, complétée par l'article 87-I de la loi de finances pour 1984, n° 83-