; qu'aux termes de l'article 4 de ce règlement : Les entreprises conservent les documents commerciaux visés à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 3 pendant au moins trois années, à compter de

; qu'aux termes de l'article 4 de ce règlement : Les entreprises conservent les documents commerciaux visés à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 3 pendant au moins trois années, à compter de

Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat

26 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 ET DES ARTICLES 86 A 89 DU PRESENT DECRET EST FIXEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 71-942 DU 26 NOVEMBRE 1971 ; VU LA LOI DU 20 AVRIL 1816 ; VU L'ORDONNANCE

X... par le jugement du tribunal administratif de Nice du 8 juillet 1981 est ramenée de 89 000 F à 45 000 F.

L. 162-38 du code de la sécurité sociale, qui transpose la directive 89-105 CE ; que l'arrêté méconnaît l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale, dès lors, d'une part, que le coefficient de majoration

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 avril 1992 de l'inspecteur

ET DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AQUITAINE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1069 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

R. 89 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, notamment son article 1er ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

le Conseil d'Etat annule le décret n° 89-86 du 10 février 1989 relatif à la redevance prévue à l'article L.520-1 du code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu

février 1991, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande n° 89-1180 ; Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que, dans les circonstances

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général

sont utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales telles que définies à l'article R. 214-89 ", soit : " lorsqu'ils sont élevés pour que leurs organes ou tissus puissent être

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

l'énergie autorisant la poursuite de l'exploitation du réacteur n° 4 de l'INB n° 89 du site électronucléaire du Bugey ; 4°) d'annuler la décision implicite ou révélée de l'ASN autorisant la poursuite

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : La commune de Gémeaux versera à M.

R. 6123-89 du même code " ; que cet article précise, en outre, que les demandeurs peuvent " poursuivre leurs activités jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande " ; 5.

des armements terrestres (G.I.A.T.) ; Vu le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 relatifs aux droits et garanties prévus à l'article 6 b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert