Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 931-3 du code de justice administrative : « Il peut être demandé au Conseil d'Etat de prononcer une

L'article R. 931-2 du même code prévoit, en outre, que : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une

de la demande de l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS ; Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Institut national des appellations d'origine : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte./ Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat. ; qu'aux termes de l'article

L'article R. 931-2 du même code prévoit, en outre, que : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une

Enfin, aux termes de l'article R. 931-3 du code de justice administrative : " Il peut être demandé au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par le Conseil

section des études, de la prospective et de la coopération adressée à la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux a été communiquée aux parties en application des dispositions de l'article

L'article R. 931-2 du même code prévoit, en outre, que : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 931-2 du même code : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 931-2 du même code : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions

section des études, de la prospective et de la coopération adressée à la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux a été communiquée aux parties en application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 931-2 du même code : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision

d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ; que l'article

Enfin, le syndicat ne saurait utilement soutenir que les dispositions qu'il conteste méconnaîtraient l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 ou l'article L. 931-1 du code de l'éducation. 11.

La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-7 du code de justice administrative.

des sommes dues ; Considérant que, par une lettre du 20 décembre 2010 en réponse aux observations du département de la Gironde, recueillies par la section du rapport et des études conformément aux articles

La note que le président de la section du rapport et des études a adressée au président de la section du contentieux a été communiquée aux parties en application des dispositions de l'article R. 931-5

B soutient que les dispositions des articles L. 521-7, L. 542-2 et L. 931-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaîtraient le droit au recours effectif garanti par l'article

L. 322-26-8 du code des assurances et L. 221-19 du code de la mutualité et certificats paritaires mentionnés à l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale ; / b) Parts de sociétés à responsabilité