dans un délai de six mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte dont le taux sera fixé par le tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de réforme

et a, par son article 2, rejeté les conclusions dirigées contre ladite décision formées par la commune de Chenove comme étant irrecevables ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune

L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code. 2° Par une requête, enregistrée sous le n° 373383 le 20 novembre 2013 au secrétariat du

205 à 211 et 367 du code civil (

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 92 rendu applicable en Polynésie française par la loi n° 86-29

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

correspondant à leurs droits dans la société ; qu'aux termes de l'article 39 duodecies du même code : 1.

la cession de droits sociaux mentionnés à l'article 8 est soumis à l'impôt sur le revenu au taux prévu à l'article 200 A ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 8 du code général

la cession de droits sociaux mentionnés à l'article 8 est soumis à l'impôt sur le revenu au taux prévu à l'article 200 A ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 8 du code général

du Sud-Ouest, °2 annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi 82-213 du 2 mars

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

X... au rôle de cet impôt à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

BENNET tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat

Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ". 4.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "I - Les charges de la propriété

Vu le jugement du 26 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Polynésie française, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, avant de statuer

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; - le décret n° 2003-1306