. ; Vu le code électoral ; la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1977 ; Considérant qu'aux termes des

; que l'article 73 G de l'annexe III au même code précise : L'exonération prévue au I... de l'article 262 ... s'applique aux prestations de services ci-après : 1° Transports de marchandises à destination

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

les requêtes 69 972, 69 998, 70 162, 70 288, 70 308, 70 309 et 70 755 de M.

Article 3 : L'association Les écuries de concours de Fort Diamant versera la somme de 1 500 euros à la COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les requêtes de M.

1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 19 novembre 1980 est annulé.

jour de retard, de prendre toutes mesures d'exécution des dispositions des articles 3 et 5-I de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction

X... en date du 18 août 1987 est annulé en tant seulement que la suspension excède 113 510 F pour 1985, 150 659 F pour 1986 et 63 976 F pour 1987. Article 2 : L'Etat versera à M.

charte intercommunale et, d'autre part, de l'arrêté du 31 décembre 1986 par lequel le commissaire de la République de l'Aude a inscrit d'office au budget 1986 de la commune requérante la somme de 35 970

Israël limited ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 juillet 1987 est annulé. Article 2 : La société X...

X... ; Article ler : La somme de 14 979 F que la ville de SAINT-MAUR-DES FOSSES a été condamnée à verser à M. X... est ramenée à 5 214 F.

485 F et 972 485 F, qui devront être retranchées de la valeur locative de ses "autres biens" visés à l'article 1469 3°) du code général des impôts pour le calcul de ses impositions respectivement de chacune

4 du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999, qui a modifié l'article 3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et qui a confié aux maires la tâche de recueillir

Aux termes du 2 de l'article 9 de cette même convention fiscale : " () 1.

ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'AIN, EN DATE DU 17 JUIN 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE DEVIATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 975

Article 2 : La commune de Bavinchove versera à l'indivision Moullart de Vilmarest la somme de 8 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

DANS LE CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE.