sexies de l'annexe II au code général des impôts, les contribuables soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article 302 septies A de ce code et à l'article

, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193

soumis aux dispositions des articles R. 5121-138 et suivants de ce code. 2.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 132-1 du code de commerce : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un

L.143-11-7 du code du travail, dans la rédaction que lui donne l'article 134 de la loi du 25 janvier 1985 ; que si l'article 76 oblige ainsi le représentant des créanciers à une diligence particulière

X... ; que, par un nouveau jugement du 24 août 1983, ce même tribunal a évalué à la somme de 133 034, 10 F ce préjudice, dont la moitié a été mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de

X... invoquait sur ce point à l'appui de sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur durant les années en litige : "1.

L. 123-20 du code de commerce, la CCAMIP a privé sa décision de base légale, l'article R. 341-2 du code des assurances soumet explicitement les entreprises d'assurance aux dispositions des articles 8

compris dans la période de la foire de Lyon, à trois dimanches de l'année dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 221-19 du code du travail, et aux dimanches matin pour des commerces situés

000 F en réparation des préjudices subis, en raison des travaux d'assainissement effectués rue de la Libération à Méry-sur-Oise, par son commerce "RC Moquettes" ; °2 rejette la demande présentée par Mlle

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial

lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code général des impôts ; le livre des procédures fiscales ; le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L.131-3 ; Vu le code des tribunaux

de la construction, qui comprend les articles R. 131-38 à R. 131-50 ; que l'article R. 131-38 dispose que : " Afin de maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété énergétiques

local et ait ainsi entaché sa décision de détournement de pouvoir ; Considérant enfin que, sur le fondement des dispositions de l'article L.131-5 du code des communes le maire d'Hendaye pouvait légalement

DES COMMUNES ET NOTAMMENT SES ARTICLES L 131-2 ET L 131-3 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative soumet le pouvoir de suspendre l'exécution d'une décision administrative à la