Par un arrêté du 12 février 2024, pris en application des dispositions de l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime citées au point 3, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté

D'une part, lorsqu'une société apporte une partie de son actif à une autre société et que, d'un commun accord entre les parties, cette opération est, comme le permet l'article L. 236-22 du code de commerce

Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : (...) e.

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 752-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.- Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés

et de condamner l'Etat à verser à la société Lanvers matériaux la somme de 14 232 F ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR est rejeté.

société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent » ; que l'article 372-1 de la même loi, devenu l'article L. 236-3 du code de commerce, dispose que : « La fusion ou la scission entraîne

L. 233-1 DU CODE RURAL ET L. 218-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION) - APPLICABILITÉ AUX RESTAURANTS ET DÉBITS DE BOISSON - EXISTENCE, ALORS MÊME QUE L'ARTICLE L. 3332-15 DU CSP LE PERMET ÉGALEMENT.

Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () e.

X... et de la société Hancock Shipping Co LTD, propriétaire du navire, à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Brest les frais de remise en état s'élevant à 55 230 F, 2°) condamne M.

X... la somme de 14 232 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La somme que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE a été condamnée à verser à M.

de commerce en accordant les autorisations demandées et à en demander l'annulation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

cession sous le régime d'exonération prévu à l'article 238 quindecies du code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause le bénéfice de ce

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

, la condition prévue au 3 du II de l'article 238 quindecies du code général des impôts pour le bénéfice du régime d'exonération prévu au I de cet article, n'était pas remplie ; que M. et Mme B...se pourvoient

ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts

L. 752-3 du code de commerce : Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial (...) les magasins qui sont réunis sur un même site et qui : 1° Soit ont été conçus dans le cadre d'une

Lorsqu'une société apporte une partie de son actif à une autre société et que, d'un commun accord entre les parties, cette opération est, comme le permet l'article L. 236-22 du code de commerce, soumise