Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 512-90 du code monétaire et financier : « Les caisses d'épargne et de prévoyance sont dirigées par

L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative, a commis une erreur de droit ; que son ordonnance doit, pour ce motif, être annulée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code

Ayant interjeté appel de cette décision, la SAS InnoVent a demandé, en vertu de l'article 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de sa condamnation.

R. 512-38 du code de l'environnement, dans leur rédaction alors applicable, issues des dispositions de l'article 24 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976

10 ne saurait davantage être considérée comme portant atteinte à l'interdiction formulée par le premier alinéa du II de l'article L. 822-11 du code de commerce dès lors qu'elle n'a qu'une valeur illustrative

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

au second alinéa de l'article 31 précité, qui avait commencé lors de sa nomination comme assistant le 1er novembre 1990, s'est achevée avec l'obtention, le 1er novembre 1994, du diplôme d'études spécialisées

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes du premier alinéa du I de l'article L. 5121-12-1 cité au point 1 et de l'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique que l'élaboration

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime : " Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles

droits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 233 762,14 F et de l'indemnité de retard y afférente d'un montant de 88 829,61 F qui lui ont été réclamés, par avis de mise en recouvrement en date du 12

L. 3111-3 du code de la santé publique, sans adjuvant notamment d'aluminium et de formaldéhyde, doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 12 février 2016 par laquelle le ministre a explicitement

G...soutient que les dispositions combinées des articles 34 du code général des impôts et L. 110-1 du code de commerce, si elles doivent être interprétées comme permettant d'assujettir à l'impôt sur le

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

, modifié notamment par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, en particulier ses articles L. 5216-1 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 6, 1101, 1134, 1165, 1582 et 1589 ; Vu le code

juillet 2017 tendant à l'abrogation des articles R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

X... comme ayant été appréhendée par lui et l'a imposée à son nom au titre de l'année 1981 par application de l'article 109-1-2° du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.