6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat le dossier du recours dont cette Cour a été saisie par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE versera à la fédération générale du commerce et à la société de distribution et d'exploitation commerciale une somme de 10 000 F sur le fondement des

dans les dépens ; Article 1er : La requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DUNKERQUE est rejetée.

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

et a, par son article 2, rejeté les conclusions dirigées contre ladite décision formées par la commune de Chenove comme étant irrecevables ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune

Robert Y..., délégué du personnel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

-1 du code du travail fixe à trente-neuf heures la durée légale du travail et prévoit que la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, l'article L. 212-2 dispose que

L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

1991 ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi du 10 décembre 1952 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance

Z... une somme de 3 000 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son

DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé, à la demande

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° M.

Aux termes de l'article 28 du même règlement : " 1.