Article 3 : L'Etat versera à chacune des associations requérantes une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros à verser à la chambre de commerce et d'industrie du Var au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour l'ensemble de la procédure.

de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative soumet le pouvoir de suspendre l'exécution d'une décision administrative à la

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial

sexies de l'annexe II au code général des impôts, les contribuables soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article 302 septies A de ce code et à l'article

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêté du 18 mars 1987, le maire de Marseille, en application des dispositions de l'article L.131-2 du code des communes, a enjoint à MM.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est

DES COMMUNES ET NOTAMMENT SES ARTICLES L 131-2 ET L 131-3 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

L.143-11-7 du code du travail, dans la rédaction que lui donne l'article 134 de la loi du 25 janvier 1985 ; que si l'article 76 oblige ainsi le représentant des créanciers à une diligence particulière

L. 911-2 du code de la sécurité sociale sont mises en oeuvre comme il a été dit plus haut dans les conditions de l'article L. 911-1 du même code ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 912-1

Enfin, aux termes de l'article L. 132-1 du code de commerce : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. (). " 3.

AQ...et MmeC...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle

AQ...et MmeC...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle

mêmes articles, sont devenues sans objet ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

) ; qu'aux termes de l'article L. 131-15 du même code : Les fédérations délégataires : 1° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux

Vu, 1°) sous le n° 133 215, le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré le 17 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat

du commerce ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 ; Vu le décret n° 71-782 du 16 septembre 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de Versailles ; °3 subsidiairement, réduise la somme allouée à Mlle X... et mette à sa charge les frais d'expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1967 ; Vu le code des tribunaux