classer comme espaces boisés les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations...

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

espace boisé à conserver en application des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans

Aux termes de l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime : " Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277 ; à défaut de décision dans ce délai, la décision intervenue au premier

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / () 2° Les règles générales du fascicule des schémas

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme, qui reprend en substance les dispositions de l'article L. 121-2 du même code : " L'autorité administrative compétente de l'Etat

R. 421-3-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans les bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du présent code

de Fontfroide et du Massif de la Clape au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, a conféré à ces sites une protection

L. 641-5 et suivants du code rural ; que l'article L. 641-8 du code rural précise d'ailleurs expressément que les dispositions précitées de l'article L. 115-2 du code de la consommation ne sont pas applicables

Aux termes de l'article 48 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, rendu applicable, en vertu de l'article L. 131-1 du code rural et de la pêche maritime

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des articles 1er et 19 du code rural : Considérant que l'article 1er du code rural dispose que : "L'aménagement foncier rural a

y a lieu, en application de l'article L. 8212 du code de justice administrative, de régler sur ce point l'affaire au fond ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de l'appel formé par M

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forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du code ou des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, l'autorisation de coupe ou d'abattage est jointe à la demande de permis de

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de l'urbanisme particulières au littoral, il résulte des dispositions citées au point précédent, désormais reprises aux articles L. 131-4 et L. 131-7 du code de l'urbanisme, que, s'agissant d'un plan